RGAA : ce qui change réellement pour les entreprises

Le RGAA compte 106 critères. Présenté comme ça, le sujet a de quoi décourager n’importe quel responsable marketing ou dirigeant de PME. Mais pour une entreprise, la vraie question n’est pas de connaître ces 106 critères par cœur. C’est de comprendre ce qu’ils changent concrètement dans la manière de concevoir et de diffuser ses contenus numériques.

Dans cet article, je reprends les questions qu’on me pose le plus souvent en rendez-vous, avec des réponses simples.

Le RGAA, en deux mots

Le RGAA, pour Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, est la méthode française pour vérifier qu’un contenu numérique est utilisable par tous, y compris par les personnes en situation de handicap. Sa version actuelle, la 4.1.2, regroupe 106 critères répartis en 13 thématiques : images, couleurs, tableaux, liens, structure, formulaires, navigation, documents en téléchargement…

Chaque critère se vérifie par des tests précis. C’est ce qui permet de dire si un support est totalement, partiellement ou non conforme.

RGAA et European Accessibility Act : quelle différence ?

C’est la confusion la plus fréquente, et elle est compréhensible.

• L’European Accessibility Act (EAA) est une directive européenne, en application depuis le 28 juin 2025. Elle définit qui doit rendre ses produits et services accessibles.
• Le RGAA est un référentiel technique. Il définit comment mesurer l’accessibilité d’un contenu numérique.

L’un fixe l’obligation, l’autre sert d’outil pour vérifier qu’on la respecte.

Est-ce que mon entreprise est concernée ?

Tout dépend de votre taille et de votre activité. Trois cas de figure se présentent.

Votre chiffre d’affaires en France dépasse 250 millions d’euros. Vous êtes soumis à l’article 47 de la loi de 2005, au même titre que les organismes publics. Vos sites et services en ligne doivent respecter le RGAA, et vous devez publier plusieurs documents : une déclaration d’accessibilité, un schéma pluriannuel et un plan d’action pour l’année en cours.

Vous proposez certains services aux particuliers. Depuis juin 2025, l’EAA s’applique notamment au commerce en ligne, aux services bancaires, au transport de voyageurs, aux communications électroniques et aux livres numériques. Dans ce cas, l’obligation vous concerne, quelle que soit votre taille, sauf exception ci-dessous.

Vous êtes une microentreprise. Si vous comptez moins de 10 salariés et que votre chiffre d’affaires annuel ou votre total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros, vous êtes exempté pour les services.

Et si vous vendez uniquement à des professionnels ? L’EAA vise surtout les services destinés aux consommateurs. Mais vos clients grands comptes ou publics, eux, sont de plus en plus attentifs à l’accessibilité des supports qu’ils reçoivent. Mieux vaut le voir venir.

Qu’est-ce que je risque ?

Pour les entreprises soumises à l’article 47, c’est l’Arcom qui contrôle. Après une mise en demeure, elle peut prononcer une sanction allant jusqu’à 50 000 euros pour le non-respect des règles d’accessibilité, et jusqu’à 25 000 euros pour les autres obligations, comme l’absence de déclaration.

Pour les services concernés par l’EAA, le contrôle relève principalement de la DGCCRF. Un manquement constitue une contravention de 5e classe, soit jusqu’à 7 500 euros par infraction pour une entreprise, et le double en cas de récidive.

Au-delà des amendes, il y a aussi l’image : un client qui ne peut pas lire votre catalogue ne se plaindra pas forcément. Il ira simplement voir ailleurs.

Qu’est-ce qu’une déclaration d’accessibilité ?

C’est une page publique qui indique le niveau de conformité de votre site ou de votre service : totalement, partiellement ou non conforme. Elle liste les contenus qui ne sont pas encore accessibles, les éventuelles dérogations, et la façon de vous contacter en cas de difficulté.

Elle s’appuie sur un audit réalisé selon le RGAA. Pour les entreprises soumises à l’article 47, la mention du niveau de conformité doit aussi apparaître dès la page d’accueil.

Et mes PDF, ils sont concernés ?

Oui. C’est le point que beaucoup d’entreprises découvrent en cours de route. Le RGAA prévoit un critère dédié : chaque document bureautique proposé en téléchargement doit, si nécessaire, disposer d’une version accessible. Un site conforme qui propose des catalogues ou des brochures en PDF non accessibles voit donc son niveau de conformité baisser.

Côté EAA, les documents bureautiques publiés avant le 28 juin 2025 bénéficient d’une exemption. Tout ce que vous mettez en ligne depuis est potentiellement concerné. Pour aller plus loin : Pourquoi le PDF ne suffit plus.

Ce que le RGAA change concrètement dans vos contenus

Pour une équipe marketing ou communication, le RGAA se traduit surtout par des réflexes de conception :

• des titres hiérarchisés, pensés comme un sommaire plutôt que comme un simple effet graphique ;
• des textes alternatifs pour les images qui portent une information ;
• des contrastes suffisants entre le texte et le fond ;
• des tableaux construits pour être lus cellule par cellule ;
• des liens explicites, plutôt que des « cliquez ici » ;
• des documents structurés dès la mise en page, et pas seulement à l’export.

Une nouvelle version, le RGAA 5, a été annoncée pour fin 2026. Elle doit intégrer les dernières recommandations internationales (WCAG 2.2) et renforcer les critères sur les documents bureautiques et les applications mobiles. Les bases restent les mêmes : ce que vous mettez en place aujourd’hui ne sera pas perdu.

Anticiper plutôt que corriger

Rendre un document accessible après coup demande de reprendre sa structure page par page. L’intégrer dès la conception coûte beaucoup moins cher, et le résultat est meilleur.

Quelques bonnes pratiques à adopter dès aujourd’hui :

1. Faire l’inventaire de vos supports en ligne : site, catalogues, brochures, fiches produits, documents téléchargeables.
2. Identifier les plus consultés et commencer par eux.
3. Briefer vos graphistes et vos prestataires : l’accessibilité doit figurer dans le cahier des charges de chaque nouveau support.
4. Utiliser les styles de titres dans vos outils de mise en page, plutôt que de grossir le texte à la main.
5. Prévoir une version accessible pour chaque nouveau document publié en ligne.

Sur ce dernier point, plusieurs idées reçues ont la vie dure. Pour aller plus loin : Accessibilité numérique : les idées reçues.

Faire le point sur vos supports

Le plus simple pour savoir où vous en êtes, c’est de faire le point sur vos supports. Chez Connectedbook, nous passons en revue avec vous vos catalogues et vos PDF, puis nous les rendons accessibles ou nous en créons une version web accessible.

Vous repartez avec une vision claire des supports à traiter et de ce qui est prioritaire.

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