RGAA : ce qui change réellement pour les entreprises

Le RGAA compte 106 critères. Présenté comme ça, le sujet a de quoi décourager n’importe quel responsable marketing ou dirigeant de PME. Mais pour une entreprise, la vraie question n’est pas de connaître ces 106 critères par cœur. C’est de comprendre ce qu’ils changent concrètement dans la manière de concevoir et de diffuser ses contenus numériques.

Dans cet article, je reprends les questions qu’on me pose le plus souvent en rendez-vous, avec des réponses simples.

Le RGAA, en deux mots

Le RGAA, pour Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, est la méthode française pour vérifier qu’un contenu numérique est utilisable par tous, y compris par les personnes en situation de handicap. Sa version actuelle, la 4.1.2, regroupe 106 critères répartis en 13 thématiques : images, couleurs, tableaux, liens, structure, formulaires, navigation, documents en téléchargement…

Chaque critère se vérifie par des tests précis. C’est ce qui permet de dire si un support est totalement, partiellement ou non conforme.

RGAA et European Accessibility Act : quelle différence ?

C’est la confusion la plus fréquente, et elle est compréhensible.

• L’European Accessibility Act (EAA) est une directive européenne, en application depuis le 28 juin 2025. Elle définit qui doit rendre ses produits et services accessibles.
• Le RGAA est un référentiel technique. Il définit comment mesurer l’accessibilité d’un contenu numérique.

L’un fixe l’obligation, l’autre sert d’outil pour vérifier qu’on la respecte.

Est-ce que mon entreprise est concernée ?

Tout dépend de votre taille et de votre activité. Trois cas de figure se présentent.

Votre chiffre d’affaires en France dépasse 250 millions d’euros. Vous êtes soumis à l’article 47 de la loi de 2005, au même titre que les organismes publics. Vos sites et services en ligne doivent respecter le RGAA, et vous devez publier plusieurs documents : une déclaration d’accessibilité, un schéma pluriannuel et un plan d’action pour l’année en cours.

Vous proposez certains services aux particuliers. Depuis juin 2025, l’EAA s’applique notamment au commerce en ligne, aux services bancaires, au transport de voyageurs, aux communications électroniques et aux livres numériques. Dans ce cas, l’obligation vous concerne, quelle que soit votre taille, sauf exception ci-dessous.

Vous êtes une microentreprise. Si vous comptez moins de 10 salariés et que votre chiffre d’affaires annuel ou votre total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros, vous êtes exempté pour les services.

Et si vous vendez uniquement à des professionnels ? L’EAA vise surtout les services destinés aux consommateurs. Mais vos clients grands comptes ou publics, eux, sont de plus en plus attentifs à l’accessibilité des supports qu’ils reçoivent. Mieux vaut le voir venir.

Qu’est-ce que je risque ?

Pour les entreprises soumises à l’article 47, c’est l’Arcom qui contrôle. Après une mise en demeure, elle peut prononcer une sanction allant jusqu’à 50 000 euros pour le non-respect des règles d’accessibilité, et jusqu’à 25 000 euros pour les autres obligations, comme l’absence de déclaration.

Pour les services concernés par l’EAA, le contrôle relève principalement de la DGCCRF. Un manquement constitue une contravention de 5e classe, soit jusqu’à 7 500 euros par infraction pour une entreprise, et le double en cas de récidive.

Au-delà des amendes, il y a aussi l’image : un client qui ne peut pas lire votre catalogue ne se plaindra pas forcément. Il ira simplement voir ailleurs.

Qu’est-ce qu’une déclaration d’accessibilité ?

C’est une page publique qui indique le niveau de conformité de votre site ou de votre service : totalement, partiellement ou non conforme. Elle liste les contenus qui ne sont pas encore accessibles, les éventuelles dérogations, et la façon de vous contacter en cas de difficulté.

Elle s’appuie sur un audit réalisé selon le RGAA. Pour les entreprises soumises à l’article 47, la mention du niveau de conformité doit aussi apparaître dès la page d’accueil.

Et mes PDF, ils sont concernés ?

Oui. C’est le point que beaucoup d’entreprises découvrent en cours de route. Le RGAA prévoit un critère dédié : chaque document bureautique proposé en téléchargement doit, si nécessaire, disposer d’une version accessible. Un site conforme qui propose des catalogues ou des brochures en PDF non accessibles voit donc son niveau de conformité baisser.

Côté EAA, les documents bureautiques publiés avant le 28 juin 2025 bénéficient d’une exemption. Tout ce que vous mettez en ligne depuis est potentiellement concerné. Pour aller plus loin : Pourquoi le PDF ne suffit plus.

Ce que le RGAA change concrètement dans vos contenus

Pour une équipe marketing ou communication, le RGAA se traduit surtout par des réflexes de conception :

• des titres hiérarchisés, pensés comme un sommaire plutôt que comme un simple effet graphique ;
• des textes alternatifs pour les images qui portent une information ;
• des contrastes suffisants entre le texte et le fond ;
• des tableaux construits pour être lus cellule par cellule ;
• des liens explicites, plutôt que des « cliquez ici » ;
• des documents structurés dès la mise en page, et pas seulement à l’export.

Une nouvelle version, le RGAA 5, a été annoncée pour fin 2026. Elle doit intégrer les dernières recommandations internationales (WCAG 2.2) et renforcer les critères sur les documents bureautiques et les applications mobiles. Les bases restent les mêmes : ce que vous mettez en place aujourd’hui ne sera pas perdu.

Anticiper plutôt que corriger

Rendre un document accessible après coup demande de reprendre sa structure page par page. L’intégrer dès la conception coûte beaucoup moins cher, et le résultat est meilleur.

Quelques bonnes pratiques à adopter dès aujourd’hui :

1. Faire l’inventaire de vos supports en ligne : site, catalogues, brochures, fiches produits, documents téléchargeables.
2. Identifier les plus consultés et commencer par eux.
3. Briefer vos graphistes et vos prestataires : l’accessibilité doit figurer dans le cahier des charges de chaque nouveau support.
4. Utiliser les styles de titres dans vos outils de mise en page, plutôt que de grossir le texte à la main.
5. Prévoir une version accessible pour chaque nouveau document publié en ligne.

Sur ce dernier point, plusieurs idées reçues ont la vie dure. Pour aller plus loin : Accessibilité numérique : les idées reçues.

Faire le point sur vos supports

Le plus simple pour savoir où vous en êtes, c’est de faire le point sur vos supports. Chez Connectedbook, nous passons en revue avec vous vos catalogues et vos PDF, puis nous les rendons accessibles ou nous en créons une version web accessible.

Vous repartez avec une vision claire des supports à traiter et de ce qui est prioritaire.

Faire le point sur mes supports

Accessibilité numérique : 4 idées reçues sur vos supports digitaux

Quand on parle d’accessibilité numérique, la conversation démarre presque toujours au même endroit : le site internet. Pourtant, vos clients, vos adhérents ou vos partenaires ne consultent pas que votre site. Ils ouvrent vos catalogues, vos brochures en PDF, vos guides produits, vos rapports annuels. Tous ces supports comptent.

Depuis l’entrée en application de l’European Accessibility Act, en juin 2025, le sujet revient dans quasiment tous nos rendez-vous. Et avec lui, les mêmes objections. Je vous propose de reprendre les quatre que j’entends le plus souvent, et de vous dire franchement ce qu’il en est.

Rendre nos supports digitaux 100 % accessibles, c’est impossible

C’est l’objection la plus fréquente, et elle part d’une bonne intuition. Un catalogue de 200 pages avec des tableaux techniques, des schémas et des dizaines de visuels produits ne deviendra pas parfait du jour au lendemain.

Mais l’accessibilité ne se joue pas en tout ou rien. Le référentiel français, le RGAA, prévoit d’ailleurs plusieurs niveaux : un support peut être totalement, partiellement ou non conforme. Ce qui compte, c’est la démarche : savoir où vous en êtes, corriger ce qui bloque vraiment, puis progresser support après support.

Concrètement, rendre un document accessible, c’est par exemple :

• structurer les titres pour qu’un lecteur d’écran puisse passer d’une partie à l’autre ;
• définir un ordre de lecture logique ;
• décrire les images utiles avec un texte alternatif ;
• vérifier les contrastes entre le texte et le fond ;
• rendre les tableaux lisibles cellule par cellule.

Rien d’impossible là-dedans. C’est un travail méthodique, et c’est ce que nous faisons au quotidien sur les catalogues, les PDF et les versions web de nos clients.

L’accessibilité digitale, c’est moche

Pour vos PDF, je peux vous rassurer tout de suite. Quand nous rendons un PDF accessible, le document que vous voyez à l’écran reste identique : même mise en page, mêmes couleurs, mêmes visuels. Nous ajoutons une sous-couche invisible qui contient la structure, l’ordre de lecture et la description des images. Vos lecteurs voient le même catalogue, et les personnes qui utilisent un lecteur d’écran peuvent enfin le parcourir.

Pour la version web accessible, je préfère être transparent : la personnalisation graphique est plus encadrée. Pour répondre à la réglementation, il faut respecter certaines contraintes sur les contrastes, la taille des textes, la structure des pages ou la navigation au clavier. On garde votre identité (logo, couleurs, typographies quand elles s’y prêtent), mais on ne peut pas tout se permettre. En contrepartie, vous obtenez une version claire, lisible sur tous les écrans, et souvent plus confortable à lire pour tout le monde.

L’accessibilité, ça coûte cher

Tout dépend du moment où on s’en occupe.

Si l’accessibilité est prise en compte dès la conception du support, son coût se dilue dans le projet. Les bons choix sont faits dès le départ et il n’y a presque rien à reprendre ensuite.

S’il faut rendre accessible un PDF déjà existant, le prix dépend surtout de deux choses : le nombre de pages et la complexité du document. Un livret de 12 pages majoritairement texte n’a rien à voir avec un catalogue technique rempli de tableaux et d’images.

Pour la version web accessible, un coût de départ est généralement appliqué pour la mise en place. Ensuite, la plupart des corrections et des mises à jour peuvent être faites par vos équipes, en autonomie et sans surcoût.

Une grande compagnie d’assurance m’a déjà expliqué que rendre tous ses supports accessibles lui coûterait trop cher. La question est légitime, et la réponse n’est pas forcément de tout traiter d’un coup. On peut commencer par les documents les plus consultés ou les plus importants pour vos clients, puis avancer par étapes. Et surtout, intégrer l’accessibilité dans chaque nouveau support, pour ne plus avoir à repasser derrière.

L’accessibilité de nos supports en ligne ne nous concerne pas

Beaucoup d’entreprises se pensent tranquilles parce que leur site internet a été audité ou refait aux normes. Le site n’est pourtant qu’une partie du sujet. Si vous y mettez en ligne des catalogues, des fiches produits ou des brochures en PDF non accessibles, ces documents font partie de votre contenu en ligne, et ils dégradent votre niveau d’accessibilité global.

Côté réglementation, il existe bien des exemptions. L’European Accessibility Act ne s’applique pas, notamment :

• aux microentreprises qui fournissent des services, c’est-à-dire moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires annuel (ou un total de bilan) inférieur ou égal à 2 millions d’euros ;
• aux documents bureautiques, comme les PDF, publiés avant le 28 juin 2025 ;
• aux contenus publiés par des tiers que vous ne contrôlez pas ;
• aux cas où la mise en conformité représenterait une charge disproportionnée, à condition de pouvoir le justifier.

En clair, si vous n’êtes pas une microentreprise, chaque nouveau catalogue ou brochure mis en ligne depuis juin 2025 est potentiellement concerné. Selon votre secteur et votre taille, d’autres obligations peuvent s’ajouter, comme le RGAA. Je les détaille dans notre article RGAA : ce qui change réellement pour les entreprises.

Et au-delà de la loi, il y a vos lecteurs : une personne malvoyante, dyslexique ou qui navigue uniquement au clavier doit pouvoir consulter votre catalogue comme n’importe quel autre client.

Par où commencer ?

Le plus simple, c’est de faire le point. Quels supports publiez-vous en ligne ? Lesquels sont les plus consultés ? Lesquels posent problème aujourd’hui ?

C’est l’objet de l’audit que nous réalisons sur vos catalogues et vos supports. Avant ça, je vous propose un premier échange par téléphone, pour faire connaissance et comprendre vos besoins. Sans engagement : juste un point clair sur où vous en êtes et sur ce qui est prioritaire.

Planifier un appel